Article 167 – Application de la procédure de concours aux entités adjudicatrices

L’article 167 permet aux entités adjudicatrices de choisir la procédure de concours. Dans ce cas, la procédure est la même que pour les pouvoirs adjudicateurs : l’article 70 est applicable aux entités adjudicatrices dans sa totalité.

L’article 167 précise néanmoins et en toute logique, que les modalités de publication de l’avis d’appel public à la concurrence sont celles de l’article 150, article instituant des seuils spécifiques aux entités adjudicatrices.