veille, infos, liens utiles, commentaires relatifs à l'achat public
Un observatoire économique de l’achat public est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Cet observatoire est chargé de rassembler et d’analyser « les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ». Il a donc...
Les services de l’État seulement ont à leur disposition une commission des marchés publics de l’État, nouvelle appellation du Code 2006 qui remplace les anciennes « commissions spécialisées des marchés » du code 2004. Elle n’a pas d’équivalent pour les...
Depuis la loi 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, « l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et...
En cas de litige ou de différends, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, dans des conditions fixées par...
L’article 126 introduit un contrôle spécifique des marchés de l’État, de leurs avenants et des décisions de poursuivre. En effet, « en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l’État », les marchés de l’État ainsi...
L’article 125, nettement allégé, nous rappelle que les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 1963 sont applicables « aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964...
L’article 124 du Code rappelle que chaque année, le chef de la mission établit un rapport d’activité qui a plusieurs fonctions : · il expose les résultats obtenus · il établit un bilan de l’année écoulée en mettant en relief les points d’achoppement en...
L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles existants (contrôle des chambres régionales des comptes, contrôle...
Suite à des investigations, le rapport établi par l’enquêteur est notifié au représentant légal de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la société d’économie mixte. Le représentant dispose alors d’un délai de 15 jours à compter...
L’article 121 précise les modalités d’enquête des membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public, tels qu’indiqués dans la loi du 3 janvier 1991.Ainsi, lorsqu’un membre de la Mission est...
