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« Lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance, qu'après avoir constitué une garantie à première demande. » S’agissant des organismes publics titulaires d’un marché, au regard...
Les collectivités territoriales ont la possibilité, « lorsque le montant de l’avance est inférieur ou égal à 30% du montant du marché » de demander au titulaire du marché, autre qu'un organisme public, bénéficiaire d'une avance, la constitution d’une...
L’article 88 du Code 2006 sur le remboursement des avances est facteur de simplification : un même régime est applicable pour tous les marchés. De plus, la liberté contractuelle est une nouvelle fois mise en avant : le rythme ainsi que les modalités de...
L’article 87 fixe le régime des avances. Pour plus de clarté les six premiers alinéas de l’ancien article 88 relatifs aux avances ont été intégrés . Il contient plusieurs changements importants par rapport au Code de 2004. Tout d’abord, dans une volonté...
Le régime financier de l’exécution des marchés maintient les différentes formes de règlements préexistantes : avances, acomptes, règlement partiel définitif et solde. Rappelons que l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé est interdite...
Les modalités de publication de l’avis d’attribution, ultime formalité de la procédure prévue par le Code des marchés publics comportent un changement significatif de délai. En effet les pouvoirs adjudicateurs disposent désormais d’un délai complémentaire...
Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur établira des fiches statistiques sur les marchés passés et les transmettra aux services compétents de l’Etat. Cela devrait permettre notamment de mesurer « développement...
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal (1)de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande (2) les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat...
La transmission des pièces d’un MAPA au contrôle de légalité, à l’initiative du pouvoir adjudicateur (rien n'empêche qu'elle soit demandée par les services préfectoraux), n’est pas, on le sait, prévue par les textes. La nouvelle rédaction du dispositif...
On savait déjà, mais en pratique, que la notification consistait en l’envoi d’une copie du marché signé au titulaire. L’ancien article 79 pouvait néanmoins conduire un praticien non averti à se démunir de l’original d’un acte d’engagement au regard de...
