Article 127 – Recours aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

En cas de litige ou de différends, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, dans des conditions fixées par décret. Le décret fixant les conditions de recours n’est pas précisé dans cet article. Il s’agit en fait, du décret n°2001-797 du 3 décembre 2001.

Les comités consultatifs de règlement amiable « ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics. » En d’autres termes, ils sont destinés à éviter les recours contentieux.

L’article 127 précise, en outre, que la saisine du Comité consultatif « interrompt le cours des différentes prescriptions » et « suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. » A la lecture de cette disposition, on constate que c’est le pouvoir adjudicateur est chargé de trancher le différend à la lumière de l’avis du Comité. Notons que l’appellation de « comité consultatif » indique qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme que le pouvoir adjudicateur est obligé de suivre, mais d’un avis simple ne liant pas ce dernier.

Enfin, l’article 128 ajoute que la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont elles aussi fixés par le décret précédemment cité. En fait, mieux vaut se référer à ce « fameux » décret pour avoir plus de précisions…