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L’article 120, inchangé, précise que l’étendue des missions de contrôle de la Mission interministérielle s’étend également aux marchés présentant un caractère secret relatif à la défense nationale. Toutefois, l’enquête ne peut être confiée « qu’à un enquêteur...
La Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les DSP a été instituée en 1991 par la loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. Ses membres sont désignés pour une période de 4 ans renouvelable . La...
Quand « le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, […] à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir...
Seuls les sous-traitants qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir tout ou partie de leurs créances (uniquement celles directement réglées par le pouvoir adjudicateur). Pour cela, le pouvoir adjudicateur...
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L’article 116 précise les conditions dans lesquelles la demande de paiement du sous-traitant doit être adressée au titulaire du marché : lettre recommandée avec A/R ou dépôt contre récépissé, libellée au nom du pouvoir adjudicateur. Le titulaire dispose...
L’article 115 indique que les dispositions relatives à s’appliquent aux sous-traitants ayant été agréés par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de plusieurs dispositions particulières. Le sous-traitant accepté dont le contrat atteint au moins 600€...
L’article 114 énonce les modalités d’acceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le Code 2006 apporte peu de modifications par rapport à celui de 2004, mais laisse quelques interrogations. Une demande d’acceptation...
L’article 113 est inchangé sur le fond : le titulaire d’un marché qui a recours à la sous-traitance « demeure personnellement responsable de l’exécution résultant des obligations résultant du marché ». Le pouvoir adjudicateur ne connaît comme seul interlocuteur...
L’article 112 est le premier article du chapitre consacré à la sous-traitance. Sans en donner de définition, il précise que chaque sous-traitant (cf. art 114 du CMP) ainsi que ses conditions de paiement (cf. art. 114 et 115 du CMP) doivent être acceptés...
Le nouvel article 111 est raccourci au strict minimum. La banque de développement des petites et moyennes entreprises n’est pas nouvelle dans le Code des marchés publics, même si elle a changé d’appellation OSEO-Bdpme (en 2005) et ses missions n’ont pas...
