Article 126 – Disposition spécifique au contrôle des marchés de l’État, de leurs éventuels avenants et décisions de poursuivre

L’article 126 introduit un contrôle spécifique des marchés de l’État, de leurs avenants et des décisions de poursuivre.

En effet, « en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l’État », les marchés de l’État ainsi que leurs avenants et décisions de poursuivre sont également soumis, par cet article, à des « contrôles fixés par chaque ministre ». Leur nature n’y est pas précisée. On peut penser que ces contrôles spécifiques sont déterminés librement dans une circulaire ou dans un autre document interne, par chaque ministre. Leur étendue se limite au cadre général que constitue le Code des marchés publics.