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L’obligation d’information des candidats et/ou soumissionnaires résulte de principes législatifs et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un opérateur économique de pouvoir déposer un recours contre une décision conduisant au rejet de sa proposition...

Ce n’est plus « le projet de marché » mais « le marché » qui fait l’objet d’un rapport de présentation. En cela, le rapport de présentation n’a plus à être présenté, comme on pouvait le penser, à l’assemblée délibérante, en cas de délibération « aval...

Conformément à l’article 33, alinéa 1, de la directive communautaire unifiée, le Code intègre « la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques. ». Le 12ème considérant de la directive motive cette possibilité...

"Si l’acheteur public n’est pas en mesure de connaître précisément à l’avance les quantités à commander ou s’il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois l’ensemble d’un programme, il peut avoir recours à un marché à bons...

Comme nous le précise le manuel d’application du Code : « L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus...

Le « rapport de présentation de l’article 75 », n’est plus…place au « rapport de présentation de l’article 79». De commentaires de l’article 75, il n’y aura pas… pour l’instant. La nature des marchés visés (« des ouvrages qui ont pour objet de vérifier...

Simplification rédactionnelle (alinéa I) par le jeu des renvois supra, obligation du versement d’une prime en cas de marchés de maîtrise d’œuvre, en procédure adaptée, mais avec remise de prestations (alinéa II), remise en concurrence obligatoire des...

Alors même que le marché de définition n’est pas une procédure au sens de l ’article 26 , mais un marché spécifique, la rédaction de l’article 73 entretient la confusion en décrivant une "procédure". Le manuel d’application confirme cette « procédure...

Le code ne définit pas le marché à tranches conditionnelles. Il se contente d’en décrire les dispositions spécifiques. Le manuel d’application du code ne nous renseigne que sur la nature de l’engagement de l’acheteur et sur l’appréciation des seuils :...

Une rédaction strictement identique à 2004 (article 31) nous est proposée. Le Code des marchés publics se contente de renvoyer à un autre décret pour organiser cette mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de...