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Les contrats passés par une ou un groupement d’entité(s) adjudicatrice(s) exerçant une activité d’opérateur de réseau cessent d’être soumis au code des marchés publics dès lors que la Commission européenne « a constaté que, dans cet État, cette activité...
L’article 139 dispose que les règles de passation et de publicité du code des marchés publics ne sont pas applicables dans deux hypothèses : 1. Lorsque des marchés et accords-cadres sont passés « par un organisme constitué exclusivement par des entités...
L’article 138 énumère de nouveaux cas dans lesquels les règles de publicité et de passation du code des marchés publics ne sont pas applicables en raison de la nature de l’organisme contractant. Elle est telle que le code considère que les prestations...
Comme l’article 136, l’article 137 indique d’autres cas dans lesquels les entités adjudicatrices n’ont pas à appliquer les règles de passation et de publicité du code des marchés publics, pour des raisons tenant aux circonstances de l’achat dans certaines...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des marchés publics. L’article 136 vise plus précisément les...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des marchés publics. L’article 136 vise plus précisément les...
L’article 134 désigne les organismes devant faire application de la seconde partie du code des marchés publics. Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du même code « lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées...
Dans un souci de transparence ainsi que d’information des administrés et des opérateurs économiques « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires...
Dernière mission de l’Observatoire de l’achat public : la faculté de créer des groupes d’étude des marchés. Selon la formulation du code 2006, il s’agit de « groupes d’étude des marchés » et non plus de « groupes permanents d’études des marchés », ce...
« L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code […]» mais également à toutes les personnes visées par les directives communautaires de 2004, notamment...
