veille, infos, liens utiles, commentaires relatifs à l'achat public
Réduire à 5 candidats minimum le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est toujours l’objectif de l’appel d’offres restreint. Il s’agit d’une « décision » (formalisée ?) du pouvoir adjudicateur annoncée dans l’AAPC. Nouveauté : «...
Interdiction de négocier, classement des offres conformément au III de l’article 53 (rédaction curieuse qui ne précise pas explicitement que le classement est effectué par la CAO pour les collectivités territoriales), mise au point des composantes du...
La procédure distingue, comme par le passé les phases suivantes : - le contrôle de la complétude des pièces contenues dans la 1ère enveloppe par le pouvoir adjudicateur (à organiser en intrene) ; Il n’est plus demandé d’enregistrer le contenu de la 1ère...
La notion de délai « minimal » est affirmée, le terme étant explicitement utilisé. Le délai minimal de droit commun (52 jours) peut être réduit de 30 jours (22 jours) dans les 3 cas énoncés par le Code de 2004. La nouvelle rédaction met toutefois fin...
La dématérialisation entre progressivement dans les pratiques et pourra devenir une obligation en 2010. A cette date en effet, « le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ». Entre temps,...
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé par écrit, des précisions sur la composition de l’offre...
« Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre». Alors...
/idata%2F0192716%2Ffourchette-1.gif)
De nouveaux critères font leur « entrée » dans la « pluralité » des critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché : la qualité, la rentabilité, la date (et non plus seulement le délai) de livraison ou d’exécution. Le...
Nouvelle articulation de l’article 52 qui prévoit toujours de permettre l’indulgence du pouvoir adjudicateur en demandant « à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être...
La nouvelle rédaction fait la distinction entre la solidarité financière de l’entreprise de la solidarité d’exécution du marché pour le mandataire. Fin de l’intangibilité du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du...
