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Simplification de l’article en faveur du pouvoir adjudicateur. En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation « si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 6 mois à compter de la date de résiliation sur le montant de...

En cas de marché dont l’exécution et les versements auxquels il donne lieu sont échelonnés, « aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché. » Pour ce type de marchés,...

Le délai de paiement d’un titulaire d’un marché par le pouvoir adjudicateur s’élève au maximum à 45 jours (sauf les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui bénéficient d’un délai de paiement de 50 jours)....

Lorsque le pouvoir adjudicateur verse au titulaire d’un marché une avance, un acompte, un règlement partiel définitif ou un paiement pour solde au titre de prestations effectuées Il constate que ces prestations ont bien été effectuées en établissant un...

Pas de changement sur ce point : le code des marchés publics est fidèle à ses principes : interdiction de toute clause de paiement différé dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Cette caractéristique constitue même un des éléments de définition...

Le Code 2006 ajoute que désormais, les parties peuvent « s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel ». En d’autres termes,...

« Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date...

« Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots ». En réalité il s’agira plus de distinguer les...

Fusion des anciens articles 90 et 91, le nouvel article 92, combine les dispositions actuelles des CCAG et les apports jurisprudentiels en matière de travaux. « Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause...

A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées. Ils ne revêtent toutefois pas un caractère définitif (art 92). L’article 91 reprend le dispositif de l’ancien article 89 : Fait générateur : Les prestations qui ont...