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L’article 110 est inchangé. S’appliquant au cas particulier d’entreprises cocontractantes de travaux publics en situation de rupture de paiement, il renvoie au Code du travail. Il rappelle qu’un agrément des fournisseurs par le pouvoir adjudicateur est...
Le bénéficiaire d’une cession de créance ou d’un nantissement à droit à la communication d’un certain nombre d’informations limitativement énumérées par l’article 109. Il peut demander : Au pouvoir adjudicateur - un état sommaire des prestations effectuées...
« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire ». L’article 108 est inchangé...
Il est ajouté à l’article 107 que « le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public » doit notifier cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ndlr : on ne voit pas de quel autre type de...
La cession ou le nantissement de créance est rendue possible par la délivrance par le pouvoir adjudicateur, « d’une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire »...
La constitution d’autres garanties par le titulaire d’un marché est possible « pour l’exécution d’un engagement particulier ». Mais de quel engagement peut-il s’agir ? Au regard de la formulation de l’article 105, on ne sait pas vraiment. A priori, tout...
Le mécanisme de l’article 104 prévoit la possibilité de laisser au titulaire du contrat résilié un délai de remboursement. En contrepartie, le pouvoir adjudicateur voit son remboursement sécurisé par la constitution d’une garantie. Lorsqu’un marché qui...
« La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie ». Et si les réserves n’ont pas été levées après l’expiration du délai de garantie ? La règle est probablement la même que celle concernant la libération...
La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou avec l’accord du pouvoir adjudicateur par une caution personnelle et solidaire, dont le montant ne peut excéder celui de la retenue de garantie L’organisme qui se porte...
Le champ des marchés concernés a changé, il s’agit indistinctement des marchés qui incluent un délai de garantie et ceux qui n’en incluent pas. Une retenue de garantie « a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures...
