Qui procède à l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure négociée ?
La rédaction des articles 65 et 66 du code des marchés publics suscite chez les praticiens de nombreuses interrogations.
La question du sénateur Bernard Piras, relative à la compétence d’attribution de la commission d’appel d’offres en témoigne.
La réponse du Ministère de l’économie et des finances est claire et sans ambiguïté :
« Il ressort de l'article 66-VI du code des marchés publics qu'en procédure négociée c'est la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. C'est cette offre qui est « retenue » au sens du 3e alinéa du VI de l'article 66 et qui vaut attribution du marché, sauf si le candidat dont l'offre est ainsi retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, auquel cas son offre est rejetée. »
A lire également le commentaire de l’article de la page du mercredi 7 mars 2007.