Cache-cache

Quels documents sont communicables aux entreprises qui en font la demande et dans quelles limites ?

Un avis de la commission d’accès aux documents administratifs donne une réponse synthétique à cette question : http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm (à la rubrique  "N° de référence tapez ": 20052631)

......et préparez vous à un travail de cache-cache…..

 Lire également : http://cairnconseil.over-blog.com/article-1696251.html