DC4 et DC5 : non obligatoires mais exigibles ?

Exiger la production des formulaires DC4 et DC5 mis en ligne sur le site du MINEFI,

avec la mention « Formulaires non obligatoires de déclaration du candidat » n’est pas sanctionnable, « dès lors que les caractéristiques du marché le justifient ». Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Grenoble qui avait elle-même annulé de passation d’un marché qui comportait cette exigence.

Cette décision peut sembler surprenante dans la mesure où l’ensemble des renseignements contenus dans le formulaire DC5 ne sont pas obligatoirement demandés aux candidats à un marché et que les rubriques E1 et E2 nécessitent de produire des annexes dont la présentation ne sera pas « encadrée » par le formulaire.

Dès lors, une formulation « le candidat utilisera utilement mais facultativement le cadre du formulaire DC4 , téléchargeable en ligne sur le site http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc5.rtf pour fournir les renseignements et documents demandés » me semble éviter que des renseignements non demandés y figurent. Cela obligerait, a minima, la PRM à les masquer avant passage en CAO afin qu’ils ne puissent influencer sa décision.