Des réponses à l’avenant de la doctrine

Deux questions parlementaires récentes donnent l’occasion au Ministère des collectivités territoriales de confirmer que :

 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres quel que soit son montant

- L'autorisation éventuelle de souscrire un marché avant l'engagement de la procédure de passation ne saurait habiliter d'une manière générale l'exécutif à conclure les avenants susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du marché, même si ils ne présentent pas d'enjeux en termes financiers