Bouleversé…

Publié le par DEBIEVE Christian

La réponse à une question écrite posée par un parlementaire, relative aux délégations de pouvoir du conseil d’administration du CCAS, est l’occasion pour le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire de confirmer l’utilité d’un « code de la commande publique regroupant en les codifiant l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à cette matière ». Toutefois, la rédaction de cet indispensable outil est repoussée « dans le but de ne pas apporter un nouveau bouleversement des règles applicables tant aux acheteurs publics qu'aux entreprises. »
Si les mots on un sens et une définition, nos règles actuelles donc ont été mises « en complet désordre, sens dessus dessous »…[1]


[1] Définition du Petit Larousse
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Publié dans achat public

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