Article 131 – Mission de recensement économique de l’Observatoire de l’achat public

« L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code […]» mais également à toutes les personnes visées par les directives communautaires de 2004, notamment les entités adjudicatrices. Désormais, l’Observatoire est désigné comme l’organisme chargé du recensement économique des marchés et des accords cadres au lieu du ministère de l’économie.

Pour cela, les personnes passant ou réglant les marchés et les accords-cadres, transmettent à l’Observatoire les données nécessaires à ce recensement.

Cette mission de recensement et de production de statistiques est également destinée à informer le gouvernement sur la part des marchés publics obtenus par des PME. On retrouve ici la volonté des pouvoirs publics de produire des normes en adéquation avec le tissu économique national et un souci de faire participer les PME à la commande publique.

Notons enfin que, malgré le titre « d’Observatoire de l’achat public », le recensement ne concerne que le secteur des marchés et des accords-cadres et ne concerne pas la commande publique en général, qui englobe, elle, les délégations de service public, les contrats de partenariat... Dommage, car les formes de partenariat public-privé occupent une part croissante de la commande publique. Toutefois, cette restriction est logique : les dispositions concernant l’Observatoire de l’achat public et ses missions est placée dans le Code des marchés publics et pas dans un « code de la commande publique ».