Un seul DGD en cas de réclamation.

Une fiche pratique du MINEFI fait le point sur les conditions de règlement du solde d’un marché dans le cas particulier de travaux supplémentaires impayés, réclamés par l’entreprise et qui ne peuvent plus faire l’objet d’un avenant puisque les travaux sont réceptionnés.

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/regl_sold.html

Une solution simple est dégagée par le ministère. En l’absence de nouveau décompte général et définitif, il conviendra toutefois de vérifier et constater la réalité des  travaux supplémentaires faisant l’objet de la réclamation par tout moyen et notamment par un procès-verbal. Cette solution restera exceptionnelle et ne pas être utilisée comme un moyen de détourner l’obligation d’un avenant ou d’une décision de poursuivre en cours de chantier….