Article 99 : Créances et intérêt moratoires dans le cas d’un marché dont l’exécution et les versements correspondants sont échelonnés

En cas de marché dont l’exécution et les versements auxquels il donne lieu sont échelonnés, « aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché. »

Pour ce type de marchés, le calcul du délai global de paiement et des intérêts moratoires, s’effectuent sur la base des seules dates indiquées dans le marché. Il ne prend donc pas en compte la date de fin d’exécution des prestations, de livraison, ni de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire les modalités de délai de paiement indiquées dans l’article 98 et le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

L’ancien article 97, identique dans son esprit, faisait référence à un "échelonnement dans le temps de phases successives d’exécution". L’échelonnement relèvera en effet le plus souvent, d’une succession de tâches d’exécution. Peut-on imaginer un échelonnement autre, résultant d’une coordination d’entreprises dont les tâches seraient hiérarchisées? A vos commentaires….