Un jour, un article : Article 1

Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique »

Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »

Suppression des références redondantes «au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ». Le nouveau texte renvoie « aux règles fixées par le présent code » ;

Définition de l’ouvrage : « Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. » ;

Définitions plus explicites, mais sans surprise, des marchés « mixtes »;

Terminologie : on parlera d’ « entrepreneur » pour les travaux, de « fournisseur » pour les marchés de fournitures et de « prestataires de services » pour les marchés de services.