Article 140 – Contrats cessant d’être soumis au code des marchés publics

Les contrats passés par une ou un groupement d’entité(s) adjudicatrice(s) exerçant une activité d’opérateur de réseau cessent d’être soumis au code des marchés publics dès lors que la Commission européenne « a constaté que, dans cet État, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité ».

En outre, cet article met en lumière la corrélation existant entre activités non concurrentielles et application du code des marchés publics et ce, dans le but de rétablir une concurrence minimum dans des secteurs peu concurrentiels où l’accès est limité.

Le constat d’un changement de situation au sein d’une activité d’opérateurs de réseaux passe par la publication d’une liste arrêtée officiellement et tenue à jour par la Commission européenne. Au regard des évolutions actuelles et des libéralisations croissantes de secteurs d’activité d’opérateurs de réseaux, cette liste des activités dont l’accès est limité devrait concerner de moins en moins d’entités adjudicatrices.