Article 85 : Ultima formula ?

Les modalités de publication de l’avis d’attribution, ultime formalité de la procédure prévue par le Code des marchés publics comportent un changement significatif de délai.

En effet les pouvoirs adjudicateurs disposent désormais d’un délai complémentaire de 18 jours (48j au lieu de 30) pour envoyer leur avis pour publication dans « l’organe » qui a assuré la publication, suivant un modèle national ou européen en fonction du montant du marché.

Dans le cas de marchés subséquents à un accord-cadre, ils sont dispensés de cette obligation qui ne vise toujours que les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT.

Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Je visais supra l’ultime formalité du Code des marchés publics.

Il résulte en effet de la combinaison des articles L1411-9 et L2131-13 du CGCT pour les communes et les établissements publics communaux, (et d’articles « miroirs » pour les autres pouvoirs adjudicateurs) qu’il restera au pouvoir adjudicateur une formalité d’information,  dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification du marché.