A quoi sert le DC6 ?

Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché (1) et le titulaire du marché (2) en application du code des marchés publics (article 46) et du code du travail (articles L324-14, et, R324-4 ou R324-7). Il s’agit s’une déclaration relative au travail dissimulé.

1)      Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l’attribution du marché. Elle est datée d’un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l’information de l’attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l’acheteur].

2)      Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

Ce formulaire complète la liste des formulaires mis à jour en avril 2007 désormais en ligne sur le MINEFI