Article 63 : appel d’offres restreint passons à l’enregistrement et à l’élimination.

La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres des plis dans les délais (et dont la confidentialité est assurée même si cette exigence de l’article 62 n’est pas rappelée).
Les offres inappropriées au sens du 3o du II de l’article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1o du I de l’article 35 sont alors éliminées par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.