Article 133 – Ultime obligation formelle des P.A.(1) dans la passation de leurs marchés et ultime article de la 1ère partie du code: la publication annuelle d’une liste des marchés conclus

Dans un souci de transparence ainsi que d’information des administrés et des opérateurs économiques « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires ».

Les conditions dans lesquelles cette liste est établie sont définies par arrêté du ministre de l’économie. Il précise notamment que la liste « indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services » et que « pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix. » En outre, concernant plus spécifiquement chaque marché, la liste indique l’objet et date du marché, le nom de l’attributaire du marché et son et code postal.

Cet arrêté est toutefois applicable pour les marchés conclus à partir du 1^er janvier 2007. la tranche 3 000 – 20 000 euros HT est remplacée par la tranche 4 000 – 19 999 euros HT

L’arrêté du 27 mai 2004, pris en application de l’article 138 du code de 2004, reste applicable aux marchés conclus en 2006.

Voir également l’article http://cairnconseil.over-blog.com/article-2164221.html

(1) P.A. = pouvoirs adjudicateurs