Précisions relatives aux contrats de partenariat.
Quelle est la frontière entre une délégation de service public et un contrat de partenariat ? (question écrite 1)
Est-il de bonne administration, pour la personne publique, lorsqu'elle constate, avant de procéder à l'examen des candidatures à un contrat de partenariat, que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, de demander aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai donné ? (question écrite 2)
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