Article 104 : Autres garanties

Le mécanisme de l’article 104 prévoit la possibilité de laisser au titulaire du contrat résilié un délai de remboursement. En contrepartie, le pouvoir adjudicateur voit son remboursement sécurisé par la constitution d’une garantie.

Lorsqu’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie est résilié et si un délai est accordé au titulaire pour reverser au pouvoir adjudicateur 80% de l’éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire doit fournir une garantie.

Il s’agit soit d’une garantie à première demande, soit d’une caution personnelle et solidaire si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas expressément.