Retard en avance ?

Publié le 20 avril 2006 par DEBIEVE Christian

Mesure obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros HT, ou facultative sur décision de la personne responsable du marché, l’avance forfaitaire (1) permet à l’entreprise de pré-financer son intervention. Encore faut-il que celle-ci n’en ait pas refusé le versement ou si ce n’est pas le cas, qu’elle ait constitué la garantie à première demande ou la caution si la collectivité l’a demandé (2) !

Quelles sont les conséquences d’un défaut de mandatement de l’avance forfaitaire dans le cadre d’un marché supérieur à 50.000 € et dans l’hypothèse où le titulaire n’a pas renoncé à cette avance ? Dans l’attente de la parution du nouveau code des marchés publics, le MINEI a étudié le cas. Pas de versement donc et pas d’intérêts moratoires donc en l’absence de production de cette garantie ou de cette caution.

[1] Article 87 du CMP http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode;jsessionid=EHqELOxxjznwP2lcNLj3cdlphnFLu19O1vX1kXWD5dC2RKWQUGSZ!-758212197!iwsspad2.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!1598565128!iwsspad1.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?commun=&code=&h0=CMARPBN0.rcv&h1=4&h3=3

[2]Article 105

Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d’une avance forfaitaire. Dans ce cas, l’avance ne peut être mandatée qu’après constitution de la garantie ou de la caution.