Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3500 habitants

L'article 432-12 du code pénal prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires peuvent « traiter avec la commune » pour la fourniture de services, le montant annuel maximum étant de 16 000 euros.

Qu’en est-il de la dérogation à la notion de prise illégale d’intérêt lorsque ce n’est pas le maire mais un membre de sa famille qui est concerné ?

Question écrite de M. Jean Louis Masson, sénateur et réponse du Ministère de la Justice.

Terrain glissant…mais dérapage pouvant être contrôlé.