Article 21 : Un article pour un dimanche continuité dans la liberté.

Aucun changement en effet, pour la commission d’appel d’offres de l’Etat.

Une grande liberté est laissée aux autorités compétentes de l’Etat, pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions.

La seule obligation concerne la présence du représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre de la commission avec voix consultative.