Article 4 : Pas de changement notable, Article 5 : le développement durable entre dans le code.

L’obligation de précision de la détermination des besoins qui avait disparu dans l’avant-projet, réapparaît dans le texte définitif. Même lorsqu’un besoin sera déterminé de manière fonctionnelle, il le sera donc avec précision, cette notion pouvant, à l’évidence donner lieu à interprétation. Ce ne sont plus des « préoccupations » mais bien des « objectifs » de développement durable qui sont pris en compte. Tous les marchés peuvent-ils prendre en compte des objectifs de développement durable ?