Article 98 :Délai de paiement du titulaire d’un marché par le pouvoir adjudicateur

Le délai de paiement d’un titulaire d’un marché par le pouvoir adjudicateur s’élève au maximum à 45 jours (sauf les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui bénéficient d’un délai de paiement de 50 jours).

En cas de dépassement de ce délai, le titulaire d’un marché ou un sous-traitant, peut réclamer, de plein droit (sans aucune procédure particulière, ni mise en demeure préalable), au pouvoir adjudicateur, le paiement d’intérêts moratoires, dès le jour suivant l’expiration du délai et dès le premier €.

Les modalités de calcul du délai global de paiement sont indiquées dans le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
(voir également circulaire d'application http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0206086C)

D’une manière générale, le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement ou la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Le calcul du délai peut être différent pour les marchés de travaux, les marchés industriels, de prestations intellectuelles et de la défense.

Le taux des intérêts moratoires applicables est celui référencé dans le marché, le cas échéant, il s’agit du taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.