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L’article 150 indique les seuils de publicité applicables aux entités adjudicatrices. Tout marché passé par une entité adjudicatrice doit faire l’objet d’une publicité lorsque son montant estimé atteint 4000€. Il est toutefois possible de passer un marché...
L’article 149 établit la possibilité pour les entités adjudicatrices, de publier un avis périodique indicatif. Il s’agit de l’équivalent de l’article 39 de la première partie du code permettant aux pouvoirs adjudicateurs de publier un avis de « pré-information...
Si l’objet d’un marché de service ne relève pas de la liste établie à l’article 147, alors le marché peut être passé selon une procédure adaptée, quel que soit son montant, dans les conditions de l’article 146. On constate ici l’importance de la liste...
L’article 147 rend applicables aux entités adjudicatrices les dispositions de l’article 29 sous réserve de substitutions « miroir ». Cet article établit une liste de marchés de service soumis au « droit commun » du code des marchés publics et constitue...
Nouvelle rédaction du commentaire : Les rédacteurs du code ont cru bon de ne pas réécrire l’article 145 parce qu’il était identique en contenu à son homologue de la première partie (art 28). L’article 146 est réécrit alors qu’une première lecture pourrait...
L’article rend applicable l’article 27 concernant la méthode de computation des seuils dans sa totalité. La façon dont le montant estimé du besoin est calculé est la même pour les entités adjudicatrices que les pouvoirs adjudicateurs, y compris en présence...
Les règles de passation des marchés et des accords-cadres des entités adjudicatrices sont beaucoup plus souples que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs. 1. En effet, l’article 144 leur accorde la possibilité de choisir librement une procédure...
L’article 143 maintient applicables les dispositions de l’article 25 de la première partie du code relatives aux règles communes de fonctionnement et de compétences de la commission d’appel d’offres. Les dispositions de l’article 25 sont d’ordre public...
De même que l’article 141, l’article 142 rend applicable une partie des dispositions du Titre III de la première partie du code des marchés publics portant sur la passation des marchés, applicables aux entités adjudicatrices, telles que définies à l’article...
L’article 141 rend applicable la totalité des dispositions du titre II de la première partie du code des marchés publics aux entités adjudicatrices. Le titre II intitulé « Dispositions générales » énonce des règles applicables aux marché set accords-cadres...
