Article 145 Méthode de computation des seuils
L’article rend applicable l’article 27 concernant la méthode de computation des seuils dans sa totalité. La façon dont le montant estimé du besoin est calculé est la même pour les entités adjudicatrices que les pouvoirs adjudicateurs, y compris en présence de lots. Il rappelle cependant que les seuils, spécifiques aux entités adjudicatrices, sont définis à l’article 144. On peut ainsi dresser le tableau suivant :
Seuils applicables aux entités adjudicatrices Montant estimé du marché ou accord-cadre < 420 000 € HT Procédure adaptée Montant estimé du marché ou accord-cadre > 420 000 € HT Procédure formalisée : - Appel d’offres ouvert ou restreint - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable - Concours (art 38) - Système d’acquisition dynamique (art 78) - Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (sous réserve des conditions de l’art 144-II) Marchés ou accords-cadres de services relevant de l’article 148 Procédure adaptée Valeur cumulée des lots > 420 000€ HT Procédure formalisée Valeur cumulée des lots ≥ 420 000€ HT ’ Article 27 : Procédure adaptée possible : - Pour les lots < 80 000€ HT pour les marchés de fournitures et services et lots < 5 270 000€ HT pour les marchés de travaux - Pour les lots sont < 1 000 000€ HT des marchés de travaux dont le montant est < 5 270 000€ HT