Article 53 : attribution du marché du classique, du nouveau et le coup de fourchette.

De nouveaux critères font leur « entrée » dans la « pluralité » des critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché : la qualité, la rentabilité, la date (et non plus seulement le délai) de livraison ou d’exécution. Le coût d’utilisation devient « global ».

Le prix peut toujours être le seul critère « compte tenu de l’objet du marché ».

Les nouvelles règles en matière de pondération :

- ne concernent que les procédures formalisées

- est obligatoire sauf à « estimer pouvoir démontrer » qu’elle n’est pas possible notamment au regard de la complexité du marché (et non pas de l’achat ou de l’opération en cause… !) Attention donc, un dialogue compétitif ne relève pas obligatoirement de cette exception !

« Cette année votre note de français, sera affectée d’un coefficient compris entre 1 et 3, selon…mon humeur ! ». Je plaisante mais c’est une disposition similaire qui est introduite dans le code.

- Le poids de chaque critère peut, en effet,  être exprimé par une « fourchette » dont l'écart maximal est approprié. C’est intéressant mais :

- d’une part nous n’en saurons pas plus ni dans la circulaire d’application, ni dans la directive communautaire

- d’autre part, les formulaires d’avis de marchés ou d’AAPC, ne prévoient aucune rubrique permettant d’exprimer cette fourchette

- Enfin, les cas d’utilisation de cette faculté me semblent, en pratique, limités (le dialogue compétitif peut s’y prêter)

A lire également : http://cairnconseil.over-blog.com/article-2025236.html

Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue.

L’article 53 traite désormais des cas de préférence possible envers les artisans et les artistes (ne cherchez donc pas au 54 qui traite des enchères électroniques).

Tiens au fait, relisez le 2^ème alinéa….intégrez vous cette réflexion dans ces pratiques et êtes vous artisan de cette mesure ?