Article 60 : Appel d’offres restreint mais « ouvert » aux PME et « boosté » par la dématérialisation

Réduire à 5 candidats minimum le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est toujours l’objectif de l’appel d’offres restreint. Il s’agit d’une « décision » (formalisée ?) du pouvoir adjudicateur annoncée dans l’AAPC.

Nouveauté : « le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, qui seront admises à présenter une offre ». Un timide essai de « Small business act » à la française.

Pas d’ambiguïté sur la possibilité de continuer la procédure si le nombre de candidats et/ou de candidats admis est inférieur au nombre fixé ou à 5. La nouvelle rédaction est explicite sur ce point.

Les anciens délais de 37, 22 et 15 jours co-existent désormais avec les délais de 30, 15 et 10 jours résultant d’un envoi de l’avis par voie électronique (-7 pour le délai normal et -5 pour le cas de l’urgence).