….difficile à « avaler » l’obligation d’une CAO « aval » dans certains cas.
Extrait de la circulaire d’application :
« Quel est le rôle de la commission d’appel d’offres dans la procédure négociée ?
La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.
En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure, sauf dispositions spécifiques de l’article 74 :
- pour les collectivités territoriales, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur ;
- pour l’Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché est attribué après avis de la commission d’appel d’offres. »
Cet effort louable de pédagogie cache une rédaction maladroite de la procédure négociée. En effet les articles 65 et 66 décrivent
la procédure négociée avec publicité. S’agissant d’
un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, le moins que l’on puisse dire est que la circulaire fait un « grand écart » pour tirer de la rédaction du code ses conclusions. (à quoi sert notamment le classement de l’article 66 lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat ?)
La procédure permet toujours de limiter à 3 le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, mais aussi, (et c’est nouveau) de « fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises… qui seront admises à présenter une offre ».
Délai de base de 37 jours pour la publicité, pouvant être réduit à 22 jours pour les marchés de travaux et délais bonifiés de 7 jours (cas général) et de 5 jours (en cas d’urgence) si l'avis a été envoyé par voie électronique.
Indulgence possible en cas d'incomplétude du dossier des candidats, établissement de la liste des candidats admis à négocier (pas de CAO), information des candidats non retenus…dans la continuité du code de 2004.
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