Article 107 : Modalités de cession de créance ou de nantissement

Il est ajouté à l’article 107 que « le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public » doit notifier cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ndlr : on ne voit pas de quel autre type de contrat il pourrait s’agir dans le Code des marchés publics…

Dès la notification, c’est uniquement ce nouveau bénéficiaire qui encaisse la créance du pouvoir adjudicateur. En cas de bénéficiaires multiples, c’est en toute logique que chaque bénéficiaire encaisse « la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable ».

Enfin, le montant maximum de la créance que le titulaire du marché est autorisé à céder ou nantir équivaut au montant du marché moins les prestations qu’il a confié à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct (article 115 du CMP). C’est pourquoi, « En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu’il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct ».