Article 92 : Partiel et/ou définitif

Fusion des anciens articles 90 et 91, le nouvel article 92, combine les dispositions actuelles des CCAG et les apports jurisprudentiels en matière de travaux.

« Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.

Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause. »

Le paiement des travaux réalisés en exécution d’un marché à bons de commandes ne revêt donc pas un caractère définitif.

Rappelons également que « L’article 13.44 du CCAG-Travaux prévoit que "Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l’entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d’oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du litige intervient alors selon les modalités exposées à l’article 50."