Article 111 : Modalités d’intervention d’OSEO-Bdpme dans le financement de PME cocontractante ou de sous-traitants ayant droit au paiement direct

Le nouvel article 111 est raccourci au strict minimum.

La banque de développement des petites et moyennes entreprises n’est pas nouvelle dans le Code des marchés publics, même si elle a changé d’appellation OSEO-Bdpme (en 2005) et ses missions n’ont pas changé. Son but est de faciliter le financement des commandes publiques des PME. Elle peut donc accorder des avances de trésorerie aux titulaires de marchés soumis au Code des marchés publics uniquement ou au bénéfice de leur sous-traitants ayant droit au paiement direct.

Le CMP rappelle qu’OSEO-Bdpme est en droit de demander au pouvoir adjudicateur un justificatif de la créance qu’il finance.Le dernier paragraphe de l’ancien article 111 est supprimé dans une démarche de simplification de procédure évidente. Désormais, OSEO-Bdpme n’a plus l’obligation d’aviser la personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du titulaire. Ainsi l'ordonnateur ne lui notifie plus de lettre suspendant les délais de paiement.