Article 120 – Enquêtes de la Mission interministérielle relative à un marché présentant un caractère secret relatif à la défense nationale

L’article 120, inchangé, précise que l’étendue des missions de contrôle de la Mission interministérielle s’étend également aux marchés présentant un caractère secret relatif à la défense nationale. Toutefois, l’enquête ne peut être confiée « qu’à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense. » Cet enquêteur est-il désigné parmi les enquêteurs de la Mission interministérielle ou s’agit-il d’un enquêteur ad hoc ? Est-il désigné par le chef de la Mission ou quelqu’un d’autre ? Se pose alors une question : quelle est son indépendance ?...