veille, infos, liens utiles, commentaires relatifs à l'achat public
Afin de prendre en compte la spécificité des marchés ne relevant pas de l’article 29, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée. Le premier alinéa de l’article 30 est complété par la mention « quel que soit leur montant...
La directive communautaire 2004-18 limite, en ce qui concerne les marchés publics de services, son « application intégrale », pendant une période transitoire, « aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités...
Attendue, la rédaction de l’article 28 s’éloigne peu du moins dans l’esprit, de la rédaction de l’avant-projet de code n°2. Les modalités de la procédure adaptée (publicité et mise en concurrence) sont « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en...
L’alinéa I « anti-saucissonnage » est un peu redondant en matière de fournitures et de services avec l’ancienne formulation maintenue « La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des...
L’article 26 est remanié en profondeur. L’appel d’offres n’est plus la procédure de « droit commun » puisque la formule : « Les marchés sont passés sur appel d’offres » disparait pour être remplacée par une « brochette » de procédures formalisées : «...
Le nouvel article 25 veut décrire « les règles communes de fonctionnement » à la commission d’appel d’offres et au jury. On n’y lit toutefois pas que ces organes se réunissent à huis-clos, règle commune de fonctionnement dont la précision est ensuite...
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A suivre...dans les prochains jours, des commentaires et des repères sur ces textes... Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence Arrêté du 28 août...
L’ancien article 24 concernait la commission de « dialogue compétitif », qui comprenait obligatoirement « des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. » Cette commission spéciale, à...
Article 23 I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :1° Un ou plusieurs membres (et non plus seulement un représentant unique) du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre...
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L’ A ssemblée de Corse perd sa majuscule(1), une précision utile pour l’élection des membres de CAO des EPCI (rajout de « en son sein »), une correction orthographique au 6ème alinéa (« arrêté e s), La possibilité de faire appel à des personnes extérieures...
