Article 22 : Scindé..et légèrement retouché

L’Assemblée de Corse perd sa majuscule(1), une précision utile pour l’élection des membres de CAO des EPCI (rajout de « en son sein »),  une correction orthographique au 6ème alinéa (« arrêtées),

La possibilité de faire appel à des personnes extérieures avec voix consultative est désormais scindée de l’article 22 et fait l’objet de l’article 23 (voir demain).

Désormais, ce ne sont plus seulement les « agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics » auxquels le pouvoir adjudicateur peut faire appel… mais des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation (les techniciens notamment) ou en matière de marchés publics.A noter que la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics, ne traite de la question de la CAO que pour la passation des avenants et pour les marchés négociés. Pour ces derniers,  nous le verrons (lors de la page consacrée à cet article), la rédaction de l’article 66 est toujours aussi inadaptée aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence,

(1) en vacances sur l'île, je n'ai pas osé leur apprendre la nouvelle