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Les marchés conclus en vertu d’un mandat [1] ne sont plus expressément visés par le Code des marchés publics. Le principe de la soumission des achats réalisés en exécution d’un mandat aux règles applicables au mandataire est toutefois établi par la jurisprudence....
Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique » Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics...
Le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marché publics vient d'être publié au Journal Officiel.
Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les réseaux. Peut-on...
En attendant la sortie « imminente » du nouveau Code des marchés publics, le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de...
En complément de mon blog d’hier, la dématérialisation des échanges ordonnateur/comptable/chambre régionale des comptes concerne également les départements. Une convention-type est mise en ligne sur le site du MINEFI.
La direction générale de la comptabilité publique a mis en ligne, dans le cadre de son programme « Hélios », une version expérimentale amendée (version 2) de la « Convention cadre nationale de dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics...
Aux termes du II de l’article 53 du code des marchés publics, si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère de choix des offres, ce critère doit être le prix. En cas de pluralité de critères, celui du prix n’est...
Dans le cas où vous pensiez retarder vos vacances afin de ne pas manquer la sortie du nouveau code des marchés publics, je vous conseille la lecture de quelques indiscrétions obtenues par Cyrille Emery. Dans le cas contraire, la lecture du guide édité...
En cette période de canicule, une lecture s’impose « le GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECO-RESPONSABLE - L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant ». Pour éviter de commettre ou...
