veille, infos, liens utiles, commentaires relatifs à l'achat public
Dans un souci de transparence ainsi que d’information des administrés et des opérateurs économiques « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires...
Dernière mission de l’Observatoire de l’achat public : la faculté de créer des groupes d’étude des marchés. Selon la formulation du code 2006, il s’agit de « groupes d’étude des marchés » et non plus de « groupes permanents d’études des marchés », ce...
« L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code […]» mais également à toutes les personnes visées par les directives communautaires de 2004, notamment...
Un observatoire économique de l’achat public est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Cet observatoire est chargé de rassembler et d’analyser « les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ». Il a donc...
Les services de l’État seulement ont à leur disposition une commission des marchés publics de l’État, nouvelle appellation du Code 2006 qui remplace les anciennes « commissions spécialisées des marchés » du code 2004. Elle n’a pas d’équivalent pour les...
Depuis la loi 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, « l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et...
En cas de litige ou de différends, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, dans des conditions fixées par...
L’article 126 introduit un contrôle spécifique des marchés de l’État, de leurs avenants et des décisions de poursuivre. En effet, « en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l’État », les marchés de l’État ainsi...
L’article 125, nettement allégé, nous rappelle que les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 1963 sont applicables « aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964...
L’article 124 du Code rappelle que chaque année, le chef de la mission établit un rapport d’activité qui a plusieurs fonctions : · il expose les résultats obtenus · il établit un bilan de l’année écoulée en mettant en relief les points d’achoppement en...
