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L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles existants (contrôle des chambres régionales des comptes, contrôle...
Suite à des investigations, le rapport établi par l’enquêteur est notifié au représentant légal de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la société d’économie mixte. Le représentant dispose alors d’un délai de 15 jours à compter...
L’article 121 précise les modalités d’enquête des membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public, tels qu’indiqués dans la loi du 3 janvier 1991.Ainsi, lorsqu’un membre de la Mission est...
L’article 120, inchangé, précise que l’étendue des missions de contrôle de la Mission interministérielle s’étend également aux marchés présentant un caractère secret relatif à la défense nationale. Toutefois, l’enquête ne peut être confiée « qu’à un enquêteur...
La Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les DSP a été instituée en 1991 par la loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. Ses membres sont désignés pour une période de 4 ans renouvelable . La...
Quand « le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, […] à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir...
Seuls les sous-traitants qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir tout ou partie de leurs créances (uniquement celles directement réglées par le pouvoir adjudicateur). Pour cela, le pouvoir adjudicateur...
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L’article 116 précise les conditions dans lesquelles la demande de paiement du sous-traitant doit être adressée au titulaire du marché : lettre recommandée avec A/R ou dépôt contre récépissé, libellée au nom du pouvoir adjudicateur. Le titulaire dispose...
L’article 115 indique que les dispositions relatives à s’appliquent aux sous-traitants ayant été agréés par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de plusieurs dispositions particulières. Le sous-traitant accepté dont le contrat atteint au moins 600€...
L’article 114 énonce les modalités d’acceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le Code 2006 apporte peu de modifications par rapport à celui de 2004, mais laisse quelques interrogations. Une demande d’acceptation...
