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L’article 143 maintient applicables les dispositions de l’article 25 de la première partie du code relatives aux règles communes de fonctionnement et de compétences de la commission d’appel d’offres. Les dispositions de l’article 25 sont d’ordre public...
De même que l’article 141, l’article 142 rend applicable une partie des dispositions du Titre III de la première partie du code des marchés publics portant sur la passation des marchés, applicables aux entités adjudicatrices, telles que définies à l’article...
L’article 141 rend applicable la totalité des dispositions du titre II de la première partie du code des marchés publics aux entités adjudicatrices. Le titre II intitulé « Dispositions générales » énonce des règles applicables aux marché set accords-cadres...
Les contrats passés par une ou un groupement d’entité(s) adjudicatrice(s) exerçant une activité d’opérateur de réseau cessent d’être soumis au code des marchés publics dès lors que la Commission européenne « a constaté que, dans cet État, cette activité...
L’article 139 dispose que les règles de passation et de publicité du code des marchés publics ne sont pas applicables dans deux hypothèses : 1. Lorsque des marchés et accords-cadres sont passés « par un organisme constitué exclusivement par des entités...
L’article 138 énumère de nouveaux cas dans lesquels les règles de publicité et de passation du code des marchés publics ne sont pas applicables en raison de la nature de l’organisme contractant. Elle est telle que le code considère que les prestations...
Comme l’article 136, l’article 137 indique d’autres cas dans lesquels les entités adjudicatrices n’ont pas à appliquer les règles de passation et de publicité du code des marchés publics, pour des raisons tenant aux circonstances de l’achat dans certaines...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des marchés publics. L’article 136 vise plus précisément les...
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des marchés publics. L’article 136 vise plus précisément les...
L’article 134 désigne les organismes devant faire application de la seconde partie du code des marchés publics. Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du même code « lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées...
