Article 71 : Décoration des constructions publiques 100% identique pour le 1%

Une rédaction strictement identique à 2004 (article 31) nous est proposée.

Le Code des marchés publics se contente de renvoyer à un autre décret pour organiser cette mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu.

Les textes d’application en sont donc :

Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

L'arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l’article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Le Code général des collectivités territoriales : article L. 1616-1.

Le Code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2.

Enfin la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, vient commenter le nouveau régime applicable. 2 annexes (III et IV) apportent des éléments de rédaction relatifs notamment au comité artistique.