Article 74 : Marché de maîtrise d’œuvre : du spécifique qui « concourt » à la fragilité

 

Simplification rédactionnelle (alinéa I) par le jeu des renvois supra, obligation du versement d’une prime en cas de marchés de maîtrise d’œuvre, en procédure adaptée, mais avec remise de prestations (alinéa II), remise en concurrence obligatoire des  seuls titulaires des marchés de définition en cas de procédure unique « faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément » (alinéa IV), sont les points remarquables de cette nouvelle rédaction.

On notera aussi les nouvelles modalités relevant d’une  des exceptions (les mêmes 4 cas) au concours :

- En cas d’appel d’offres, seuls les membres élus du jury ont désormais voix délibérative.

Négociation spécifique (peut-être limitée « à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats ») possible si « si les conditions de l'article 35 sont remplies »

On ne peut que conseiller de recourir au concours même en procédure adaptée si une remise de prestations est demandée. En effet le marché de maîtrise d’œuvre n’est pas une procédure, et la directive communautaire définit clairement les concours comme : « les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes. »

C’est ce que dit également notre code à l’article 38, pour l’oublier ensuite, s’agissant d’un marché de services que l’on veut rendre particulier : le marché de maîtrise d’œuvre.

A noter que selon une information (6/10/2006) de la rédaction d’ « achatpublic.com », cet article 74 fait l’objet avec 13 autres d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’Etat,  de Me Patrice Cossalter…à suivre donc