Article 108 : Formalités relatives à la notification au comptable public dune cession ou dun nantissement
« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire ».
L’article 108 est inchangé (seuls les numéros des articles du code monétaire et financier sont modifiés), il indique la forme de cette notification. Il fait seulement référence à l’article R. 313-17 du Code monétaire et financier sans précisions supplémentaires qui indique que les mentions obligatoires doivent être les suivantes :
le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture
"Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du la (les) créance(s) suivante(s) :
Marché nº "
2º L'indication de la commande, comme suit :
"Bon de commande nº...
"Ordre de service nº... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
"Acompte ou facture
"Sous-traité nº (1)...
"Lieu d'exécution...
"Administration contractante..."
3º Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
"En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
"En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
"Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante)."
4º Le mode de règlement, comme suit :
"En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement)."
"Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du la (les) créance(s) suivante(s) :
Marché nº "
2º L'indication de la commande, comme suit :
"Bon de commande nº...
"Ordre de service nº... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
"Acompte ou facture
"Sous-traité nº (1)...
"Lieu d'exécution...
"Administration contractante..."
3º Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
"En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
"En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
"Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante)."
4º Le mode de règlement, comme suit :
"En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement)."
Enfin, la procédure de mainlevée est supprimée.
On constate ici une volonté de simplifier et d’alléger le droit par le renvoi à des articles d’un autre Code (pas toujours simple de se référer à des Codes multiples…) et par la suppression de procédures administratives.